Médiation

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue françaises et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

En cas de litige entre le Client et SEGAFREDO ZANETTI France, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite au Service Client SEGAFREDO ZANETTI France dont les coordonnées figurent à l’article 8 des présentes. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de SEGAFREDO ZANETTI France dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

A défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.